AED : un CDI maison et low cost

Comme annoncé dans notre communication du 27 juin, ce projet de décret a donc été examiné en Comité Technique Ministériel (CTM), mercredi 6 juillet. Le décret entrera bien en vigueur le 1er septembre 2022.

Si le SNALC s’est réjoui de l’arrivée de ce décret d’application prévu à l’article 10 de la loi 2022-299 du 2 mars 2022 puisqu’il a toujours revendiqué le CDI pour les assistants d’éducation, ainsi qu’un recrutement de ces personnels par les recteurs, il s’est abstenu lors du vote du texte en CTM.

En effet, de nombreux articles du décret dérogent au droit commun, notamment au décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.

Si les assistants d’éducation ayant exercé pendant six ans ces fonctions, quelle que soit la date à laquelle celles-ci ont été exercées, peuvent effectivement bénéficier d’un CDI, conclu par le recteur d’académie, à compter du 1er septembre 2022, plusieurs dispositions du décret constituent une véritable régression par rapport aux droits d’autres contractuels de l’Éducation nationale.

Parmi ces reculs en termes d’acquis sociaux, nous retiendrons :

• Un entretien professionnel est conduit par le chef d’établissement dans lequel l’assistant d’éducation exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions ou par le conseiller principal d’éducation par délégation. Lorsqu’il exerce entièrement ou majoritairement ses fonctions dans une école, son évaluation est réalisée par le directeur d’école concerné par délégation de l’inspecteur de circonscription.

Pour le SNALC, et conformément à l’article 1.4 du décret 86-83, l’évaluation professionnelle doit être conduite par le supérieur hiérarchique direct, à savoir le chef d’établissement dans les collèges et lycées et l’inspecteur de circonscription dans les écoles.

Les CPE et directeurs d’école ne sont pas des supérieurs hiérarchiques directs. Par conséquent, ils n’ont pas à évaluer les assistants d’éducation en CDI, même par délégation (cette tâche ne faisant pas partie des missions attachées à leur fonction).

A l’instar des AESH, l’IEN de circonscription compétent pourrait prendre l’attache du directeur d’école dans le premier degré et le chef d’établissement pourrait prendre l’attache du ou des CPE dans le second degré sur la manière de servir. Toutefois, le contenu de ces échanges ne pourrait pas faire l’objet d’un rapport écrit, ni servir d’unique base à l’évaluation.

• Les assistants d’éducation en CDI ne peuvent pas bénéficier d’un crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle. Les assistants d’éducation en CDI ne peuvent bénéficier que des actions de formation professionnelle tout au long de la vie prévues par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État.

Pour le SNALC, tout assistant d’éducation en CDI doit avoir la possibilité de bénéficier d’un crédit d’heures lui permettant de disposer du temps nécessaire à une formation universitaire ou professionnelle, dès lors que ce dernier justifie d’une poursuite d’étude ou d’une formation qualifiante.

• La rémunération des assistants d’éducation bénéficiant d’un CDI fait l’objet d’un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l’entretien professionnel et de la manière de servir.

Or, depuis l’article 2 du décret 2014-1318 du 3 novembre 2014 ayant modifié l’article 1.3 du décret 86-83, il n’est plus question de réexamen, mais de réévaluation : «La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans.».

Cela a été un progrès par rapport à la situation préexistante, puisqu’en effet, pour bon nombre de rectorats, « réexamen » signifiait absence d’augmentation.

Pour le SNALC, réintroduire le terme « réexamen » constituerait une véritable régression pour les assistants d’éducation.

Les amendements déposés par le SNALC sur ces trois points (mais également sur d’autres), dans l’objectif qu’un CDI ne soit pas synonyme de droits en moins pour les assistants d’éducation ayant signé de type de contrat, n’ont pas été retenus.