Information suite au CSA ministériel du 26 septembre : le versement de la prime devrait avoir lieu en octobre
Le décret 2023-702 du 31 juillet 2023 crée une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Prévue pour un versement unique, elle s’ajoute (donc ne remplace pas) aux autres éléments de rémunération.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les agents publics (fonctionnaires ou contractuels) qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Que signifie la rémunération brute ici ?
Elle correspond à l’ensemble des rémunérations (traitement, primes, indemnités …) desquelles sont déduites les éventuelles sommes perçues au titre :
- de la GIPA
- des heures supplémentaires dans la limite de 7 500 €. En particulier : HSA, HSE, heures de RCD, IMP, heures de soutien scolaire, heures de soutien aux élèves d’école primaire, indemnité d’enseignement en milieu pénitentiaire, les heures complémentaires (enseignement supérieur) …
Pour les agents publics qui n’ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés puis multiplié par douze.
Quel montant ?
Il dépend de la rémunération brute calculée :
| Rémunération brute perçue | Montant de la PEPA |
| Inférieure ou égale à 23 700 € | 800 € |
| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 700 € |
| Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € | 600 € |
| Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € | 500 € |
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € | 400 € |
| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € | 350 € |
| Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | 300 € |
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi.
