Protection sociale complémentaire

Conditions à remplir

1. Faire partie de la liste des bénéficiaires

• Fonctionnaires titulaires et stagiaires
• Personnels contractuels de droit public ou de droit privé relevant du code du travail
• Apprentis
• Personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du code de l’éducation.

2. Être dans l’une des positions ou situations suivantes

• En activité ;
• En détachement ou congé de mobilité ;
• En congé parental ;
• En disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
• En congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
• Ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.

3. Avoir un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement

L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit. Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.