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Protection sociale complémentaire

© istock_CalypsoArt

Mise Ă  jour au 29 novembre :
Les agents adhérents à la MGEN et dont les cotisations sont précomptées, ne sont désormais plus obligés de déposer une demande.

À partir du 1er janvier 2022, les agents de l’État pourront bénéficier d’un remboursement de 15 € par mois des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC). 

Conditions Ă  remplir

1. Faire partie de la liste des bénéficiaires

  • Fonctionnaires titulaires et stagiaires
  • Personnels contractuels de droit public ou de droit privĂ© relevant du code du travail
  • Apprentis
  • Personnels enseignants et de documentation des Ă©tablissements d’enseignement privĂ©s sous contrat d’association relevant du code de l’éducation.

 

2. ĂŠtre dans l’une des positions ou situations suivantes

  • En activitĂ© ;
  • En dĂ©tachement ou congĂ© de mobilitĂ© ;
  • En congĂ© parental ;
  • En disponibilitĂ© pour raison de santĂ©, congĂ© sans rĂ©munĂ©ration pour raison de santĂ© ou tout dispositif de mĂŞme nature ;
  • En congĂ© de proche aidant, congĂ© de prĂ©sence parentale et congĂ© de solidaritĂ© familiale ;
  • Ou en position, situation ou congĂ© de toute nature donnant lieu au versement d’une rĂ©munĂ©ration, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versĂ©e par l’employeur.

 

3. Avoir un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement

L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit. Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.

Comment l’obtenir ?

La demande se fait dans l’espace numérique COLIBRIS :

https://portail-normandie.colibris.education.gouv.fr

Le ministère a publiĂ© un guide d’aide Ă  la saisie :

https://media.ac-normandie.fr/personnel/Colibri_mode_operatoire_formulaire_PSC_agent.pdf

Attention :
– Pour complĂ©ter le formulaire, vous aurez besoin d’informations figurant sur votre bulletin de paye.
– Il peut aussi ĂŞtre nĂ©cessaire de dĂ©poser dans COLIBRIS l’attestation Ă©mise par votre organisme de PSC.

Une fois votre demande validée, vous devrez signaler tout changement de situation mais n’aurez pas à renouveler votre demande.

Pour espĂ©rer que le remboursement figure sur la paye de janvier, il faut remplir la demande avant le 03 dĂ©cembre. Si vous la remplissez plus tard, le remboursement en sera d’autant dĂ©calĂ© mais avec rĂ©troactivitĂ© au 1er janvier.

 

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