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Protection sociale complémentaire

© istock_CalypsoArt

Mise à jour au 29 novembre :
Les agents adhérents à la MGEN et dont les cotisations sont précomptées, ne sont désormais plus obligés de déposer une demande.

À partir du 1er janvier 2022, les agents de l’État pourront bénéficier d’un remboursement de 15 € par mois des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC). 

Conditions à remplir

1. Faire partie de la liste des bénéficiaires

  • Fonctionnaires titulaires et stagiaires
  • Personnels contractuels de droit public ou de droit privé relevant du code du travail
  • Apprentis
  • Personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du code de l’éducation.

 

2. Être dans l’une des positions ou situations suivantes

  • En activité ;
  • En détachement ou congé de mobilité ;
  • En congé parental ;
  • En disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
  • En congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
  • Ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.

 

3. Avoir un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement

L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit. Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.

Comment l’obtenir ?

La demande se fait dans l’espace numérique COLIBRIS :

https://portail-normandie.colibris.education.gouv.fr

Le ministère a publié un guide d’aide à la saisie :

https://media.ac-normandie.fr/personnel/Colibri_mode_operatoire_formulaire_PSC_agent.pdf

Attention :
– Pour compléter le formulaire, vous aurez besoin d’informations figurant sur votre bulletin de paye.
– Il peut aussi être nécessaire de déposer dans COLIBRIS l’attestation émise par votre organisme de PSC.

Une fois votre demande validée, vous devrez signaler tout changement de situation mais n’aurez pas à renouveler votre demande.

Pour espérer que le remboursement figure sur la paye de janvier, il faut remplir la demande avant le 03 décembre. Si vous la remplissez plus tard, le remboursement en sera d’autant décalé mais avec rétroactivité au 1er janvier.

 

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