Mise Ă jour au 29 novembre :
Les agents adhérents à la MGEN et dont les cotisations sont précomptées, ne sont désormais plus obligés de déposer une demande.
Ă€ partir du 1er janvier 2022, les agents de l’État pourront bĂ©nĂ©ficier d’un remboursement de 15 € par mois des cotisations de protection sociale complĂ©mentaire (PSC).Â
Conditions Ă remplir
1. Faire partie de la liste des bénéficiaires
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires
- Personnels contractuels de droit public ou de droit privé relevant du code du travail
- Apprentis
- Personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du code de l’éducation.
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2. ĂŠtre dans l’une des positions ou situations suivantes
- En activité ;
- En détachement ou congé de mobilité ;
- En congé parental ;
- En disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;
- En congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;
- Ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.
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3. Avoir un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement
L’agent doit être bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit. Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.
Comment l’obtenir ?
La demande se fait dans l’espace numérique COLIBRIS :
https://portail-normandie.colibris.education.gouv.fr
Le ministère a publiĂ© un guide d’aide Ă la saisie :
https://media.ac-normandie.fr/personnel/Colibri_mode_operatoire_formulaire_PSC_agent.pdf
Attention :
– Pour complĂ©ter le formulaire, vous aurez besoin d’informations figurant sur votre bulletin de paye.
– Il peut aussi ĂŞtre nĂ©cessaire de dĂ©poser dans COLIBRIS l’attestation Ă©mise par votre organisme de PSC.
Une fois votre demande validée, vous devrez signaler tout changement de situation mais n’aurez pas à renouveler votre demande.
Pour espĂ©rer que le remboursement figure sur la paye de janvier, il faut remplir la demande avant le 03 dĂ©cembre. Si vous la remplissez plus tard, le remboursement en sera d’autant dĂ©calĂ© mais avec rĂ©troactivitĂ© au 1er janvier.
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