Jeudi 8 décembre 2022, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi ouvrant la possibilité d’un CDI à l’issue d’un seul CDD de 3 ans pour les AESH, contre deux CDD de 3 ans aujourd’hui.
Ce texte ayant déjà été adopté par l’Assemblée nationale le 20 janvier 2022, suite à la proposition de loi de Michèle VICTORY, la loi devient définitive.
Toutefois, le SNALC met en garde sur la formulation de l’article de la loi permettant cette CDIsation au bout de 3 années de CDD.
En effet, l’article 1 de la de loi ainsi formulé « Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. » dispose que certains AESH auront accès au CDI au bout de 3 ans de CDD tandis que d’autres n’accéderont au CDI qu’après 6 ans de CDD.
Lors de son audition au Sénat le 16 novembre dernier, le SNALC avait défendu le CDI à la fin du premier CDD de 3 ans pour tous les AESH, et non pour certains seulement.
Au nom de quoi, certains AESH pourraient-ils être CDIsés au bout de 3 ans de CDD, et d’autres seulement au bout 6 ans ?
Par conséquent, le SNALC sera extrêmement vigilant sur la mise en œuvre de cette CDIsation après 3 années de CDD et n’acceptera jamais l’arbitraire ou le favoritisme de quelques supérieurs hiérarchiques dans l’accès au CDI des AESH.
Enfin, le SNALC rejette une hiérarchisation et une institutionnalisation de la précarité.
En effet, si le SNALC admet volontiers qu’un CDI est mieux qu’un CDD, qu’un CDI au bout de 3 ans est mieux qu’un CDI au bout de 6 ans, les AESH restent des précaires, aux quotités travaillées et salaires incomplets, puisque cette loi ne leur octroie pas un statut, alors que l’objectif final du SNALC pour ces personnels est un statut de fonctionnaire de catégorie B.
C’est pourquoi le SNALC avait soutenu la proposition de loi de Madame Nadège ABOMANGOLI visant à créer un corps de fonctionnaires pour les AESH.
Donc NON Monsieur le ministre, cette loi n’est pas une « avancée significative », comme vous l’avez posté sur Twitter, elle est tout au plus pour le SNALC, un moindre mal sur l’échelle de la précarité !
Danielle ARNAUD
Secrétaire nationale chargée des contractuels
La loi définitive :
http://www.senat.fr/leg/ppl22-172.html
Les étapes de la discussion du texte :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl21-379.html#timeline-1
Le compte rendu intégral des débats au Sénat, le 8 décembre 2022 :
